Un seul formulaire : le CERFA 16301*01, valable dans tous les départements depuis octobre 2023. Un dossier, plusieurs droits : il sert aussi pour les aides des caisses de retraite et la carte mobilité inclusion. Où le déposer : auprès de votre conseil départemental, en ligne ou par courrier. L'erreur à éviter : le dossier incomplet, première cause de retard.
Bonne nouvelle : constituer un dossier d'APA est plus simple qu'on ne le craint. Il faut le bon formulaire, les bonnes pièces, et savoir où l'envoyer, et le reste suit.
Nous avons repris la procédure officielle pour vous l'expliquer simplement, et vous éviter l'erreur qui fait perdre des semaines : le dossier incomplet.
Quel formulaire pour demander l'APA ?
Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire unique remplace les anciens dossiers départementaux : le CERFA n°16301*01, intitulé « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées ».
Sa vraie force est peu connue. C'est un dossier trois-en-un. Avec le même formulaire, vous pouvez demander :
- L'APA à domicile.
- Les aides de votre caisse de retraite (comme Bien vieillir chez soi ou le plan OSCAR), si vous êtes finalement classé en GIR 5 ou 6.
- La carte mobilité inclusion (CMI), en complément de la demande d'APA.
Un seul dossier ouvre donc plusieurs portes. Si votre GIR ne donne pas droit à l'APA, votre demande peut basculer vers votre caisse de retraite sans tout recommencer.
Vous téléchargez gratuitement ce formulaire sur le site officiel service-public.fr. Nous préférons vous y renvoyer plutôt que d'héberger une copie : vous êtes ainsi certain d'avoir toujours la version à jour.
Les pièces à joindre à votre dossier
Quelques justificatifs suffisent pour un dossier classique :
- Le formulaire CERFA complété et signé.
- La photocopie de votre pièce d'identité, passeport ou livret de famille (ou titre de séjour si vous êtes étranger hors UE).
- La photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
- Si vous êtes propriétaire, le dernier avis de taxe foncière de vos biens non loués.
Le certificat médical, lui, reste facultatif. Vous pouvez en joindre un sous pli cacheté pour apporter des informations à l'équipe médico-sociale, mais ce n'est pas obligatoire. Il devient nécessaire seulement si vous demandez en même temps la carte mobilité inclusion.
Où déposer votre dossier APA ?
Le dossier se dépose auprès de votre conseil départemental. Selon les départements, vous pouvez le faire en ligne ou par courrier.
Plusieurs points d'accueil peuvent aussi vous aider à le remplir et le transmettre :
- Le CCAS ou la mairie de votre commune.
- Un point d'information local dédié aux personnes âgées.
- Le service du département en charge de l'autonomie.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec ces démarches, demandez de l'aide à l'un de ces guichets. C'est leur rôle, et c'est gratuit.
Le cas particulier de l'APA en établissement
Le formulaire unique concerne l'APA à domicile. Pour une entrée en EHPAD, les règles changent.
Il n'existe pas de formulaire national pour l'établissement. Chaque département a le sien, souvent disponible directement auprès de l'EHPAD, qui connaît la marche à suivre. Dans certains cas, aucune démarche individuelle n'est même nécessaire. Le détail figure sur notre page l'APA en EHPAD.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Une fois votre dossier reçu, le département a 10 jours pour en accuser réception. S'il manque une pièce, on vous demande de la fournir.
Vient ensuite l'étape clé : une équipe médico-sociale du département vous contacte pour une visite à votre domicile. C'est lors de cette visite, et pas au moment du dépôt, que votre GIR est évalué. Pour comprendre comment se déroule cette évaluation, voir notre page sur la grille GIR.
L'erreur qui retarde tout : le dossier incomplet
C'est la première cause de retard dans l'instruction. Un justificatif manquant, et le département doit vous le réclamer, ce qui ajoute des semaines.
Le réflexe qui fait gagner du temps : rassembler toutes les pièces avant de commencer à remplir le formulaire. Voici la liste à cocher :
- Formulaire signé.
- Pièce d'identité.
- Dernier avis d'imposition.
- Avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire.
Questions fréquentes
Où télécharger le formulaire de demande d'APA ?
Le formulaire CERFA n°16301*01 se télécharge gratuitement sur service-public.fr. C'est le formulaire unique national, valable dans tous les départements depuis octobre 2023.
Peut-on déposer le dossier APA seul ?
Oui. Vous pouvez le remplir et le déposer vous-même. Si la démarche vous semble complexe, un proche, le CCAS, un point d'information local ou un travailleur social peuvent vous aider gratuitement.
Faut-il un certificat médical pour la demande d'APA ?
Non, il est facultatif pour l'APA. Vous pouvez en joindre un sous pli cacheté pour informer l'équipe médico-sociale, mais ce n'est obligatoire que si vous demandez aussi la carte mobilité inclusion.
Combien de temps après le dépôt obtient-on une réponse ?
Le département accuse réception sous 10 jours. L'évaluation à domicile et la décision suivent ensuite, en général sous 2 mois, parfois davantage selon les départements.
Page mise à jour le 31 mai 2026.